(66) Plus précisément, les autorités suédoises ont expliqué que toute aide accordée à un producteur, en Suède ou dans un autre État membre, est prise en compte dans le contrôle de la surcompensation, soit directement, lorsque l’entité déclarante est un producteur, soit indirectement, lorsque l’entité déclarante est un fournisseur ou un importateur (voir considérant 46).
Décision (UE) 2025/62 · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/62
RattachementDécision (UE) 2025/62
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32025D0062)
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