(68) Les autorités suédoises se sont engagées à respecter les dispositions en matière de transparence prévues à la section 3.2.7 des LDAEE et à la section 3.2.1.4 des lignes directrices concernant les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie pour 2022 (ci-après les «CEEAG») et à publier toutes les informations requises sur un site web.
Décision (UE) 2025/62 · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/62
RattachementDécision (UE) 2025/62
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32025D0062)
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