(69) Les autorités suédoises ont expliqué que, pour être admissible au bénéfice des exonérations fiscales prévues par les régimes, le bénéficiaire de l’aide doit ne pas faire l’objet d’une injonction de récupération non exécutée, émise à la suite d’une décision antérieure de la Commission déclarant une aide illégale et incompatible avec le marché intérieur, ni être une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration.
Décision (UE) 2025/62 · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/62
RattachementDécision (UE) 2025/62
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32025D0062)
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