(7) Le 21 décembre 2022, à la suite du recours en annulation formé par Landwärme, le Tribunal a annulé les décisions de 2020 pour des motifs de procédure sans statuer sur le fond des affaires.
Décision (UE) 2025/62 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/62
RattachementDécision (UE) 2025/62
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32025D0062)
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