(72) À la lumière des conclusions du Tribunal (voir considérants 7 à 12) selon lesquelles la Commission aurait dû avoir des doutes quant à la compatibilité avec le marché intérieur de certains aspects du régime et à la lumière des informations fournies par Landwärme à la Commission (voir section 2.7 de la décision d’ouvrir la procédure), la Commission a décidé d’ouvrir la procédure formelle d’examen.
Décision (UE) 2025/62 · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/62
RattachementDécision (UE) 2025/62
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32025D0062)
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