(76) Dans ses observations, Landwärme a confirmé que la décision d’ouvrir la procédure reflète fidèlement les observations qu’elle a présentées dans la procédure judiciaire et dans la plainte du 13 octobre 2020, et elle a donc renvoyé intégralement à ses arguments précédents et s’est limitée à fournir des informations complémentaires.
Décision (UE) 2025/62 · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/62
RattachementDécision (UE) 2025/62
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32025D0062)
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