Article considérant 8

(8) Le Tribunal a pris note du fait que Landwärme avait présenté des informations à la Commission le 18 octobre 2019 et le 19 juin 2020, concernant principalement les régimes d’aides en faveur de la production de biogaz au Danemark. Landwärme avait notamment produit une étude mettant en évidence différentes formes de soutien au biogaz, de soutien à la production ainsi que de mesures incitatives à l’égard de la demande, telles que des exonérations fiscales. Elle a fait valoir que ces différents régimes de soutien pouvaient coexister simultanément dans différents États membres et qu’un tel cumul d’aides accordées par différents États membres pouvait entraîner une surcompensation au profit des producteurs de biogaz d’autres États membres s’il leur arrivait de vendre du biogaz en Suède. Landwärme a explicitement invoqué les aides accordées par le Danemark et la Suède.