(81) L’EREF a fait une déclaration générale selon laquelle les producteurs qui ne bénéficiaient d’aucune subvention ont été éliminés des marchés en raison du désavantage concurrentiel par rapport au biométhane subventionné, créé par le commerce transfrontalier non contrôlé.
Décision (UE) 2025/62 · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/62
RattachementDécision (UE) 2025/62
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32025D0062)
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