Article considérant 82

(82) L’Agence danoise de l’énergie a confirmé que le régime danois applicable au biogaz est celui mentionné au considérant 89, point b), de la décision d’ouvrir la procédure, à savoir le régime de soutien à la valorisation du biogaz afin qu’il puisse être injecté dans le réseau gazier. L’Agence danoise de l’énergie a indiqué que ce régime avait été autorisé par la Commission en 2013 et que le dépôt de nouvelles demandes avait été clôturé en 2019. L’Agence danoise de l’énergie a confirmé que la description du régime danois en faveur du biogaz et de l’appréciation danoise de l’existence d’une surcompensation à la section 2.9 de la décision d’ouvrir la procédure était correcte. Elle a expliqué que, dans le cadre du régime danois en faveur du biogaz, les bénéficiaires: i) reçoivent une prime uniforme en plus du prix du marché du gaz naturel; ii) ont le droit de recevoir et de vendre des garanties d’origine et que toutes ces recettes [provenant de la vente de gaz (c’est-à-dire correspondant au prix du gaz naturel), de la vente des garanties d’origine et de la prime] sont incluses dans les états financiers annuels des producteurs danois de biogaz. L’appréciation annuelle de la surcompensation se fonde sur les informations figurant dans les états financiers des bénéficiaires concernant le régime dans son ensemble. L’Agence danoise de l’énergie a fait valoir que cette méthode tient compte des effets des régimes suédois, étant donné que l’augmentation de la demande de biogaz se traduira par une augmentation des revenus déclarés dans les états financiers annuels des bénéficiaires. L’Agence danoise de l’énergie a fait valoir que l’appréciation annuelle de la surcompensation qu’elle réalise est rigoureuse car elle repose sur des informations accessibles au public et vérifiées par des comptables. L’Agence danoise de l’énergie a en outre expliqué que le Danemark effectue l’appréciation ex post sur une période glissante de trois ans. Si la période précédente de trois ans fait apparaître que les bénéficiaires ont bénéficié d’une surcompensation, la prime sera ajustée à la baisse. L’Agence danoise de l’énergie a indiqué que l’appréciation effectuée pour les années 2018-2020 et 2019-2021 n’a fait apparaître aucune surcompensation. L’Agence danoise de l’énergie a ajouté que, pour la première fois, l’appréciation de 2023 indiquait une surcompensation pour la période 2020-2022. Cela laisse penser que la surcompensation était principalement due à la flambée des prix du gaz qui s’est produite au cours de cette période. En conséquence, le Danemark a réduit la prime au cours des trois années suivantes afin d’y remédier.