Article considérant 83

(83) L’Association suédoise du gaz a expliqué que, depuis de nombreuses années, la Suède a mis en place un mécanisme de contrôle annuel pour détecter une éventuelle surcompensation en Suède et qu’à ce jour, il n’y a eu aucune surcompensation en faveur du biogaz. L’association suédoise du gaz a indiqué que les rapports de contrôle tenaient compte des coûts de production du biogaz en Suède, y compris de toute aide accordée aux producteurs. L’Association suédoise du gaz a en outre expliqué que, dans le cas du biogaz importé, les rapports se fondent sur les prix à l’importation, la Suède n’étant pas en mesure de surveiller les coûts de production ou les aides octroyées dans d’autres pays, et que ces aides sont en tout état de cause prises en considération, puisqu’elles auront une incidence sur le prix du biogaz exporté vers la Suède.