(84) En outre, l’Association suédoise du gaz a fait observer que si la combinaison des régimes et de l’aide à la production danoise entraînait une surcompensation pour les producteurs danois, cela apparaîtrait dans le mécanisme de contrôle danois, étant donné que ce dernier prend en considération l’ensemble des coûts et des recettes, y compris les revenus liés à la vente de gaz et de garanties d’origine, ainsi que l’aide danoise.
Décision (UE) 2025/62 · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/62
RattachementDécision (UE) 2025/62
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32025D0062)
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