Décision (UE) 2025/62 · Article

Article considérant 87

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/62
RattachementDécision (UE) 2025/62
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32025D0062)
RéférenceConsidérant 87 de la décision (UE) 2025/62EUR-Lex →

(87) Enfin, afin de garantir l’absence de surcompensation, Landwärme a recommandé que la Suède exclue du régime le biométhane importé ayant été subventionné dans son pays d’origine.

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