(89) L’EREF et Eurogas ont formulé des observations générales sur le fait que le cumul de plusieurs régimes d’aide de différents pays peut entraîner une surcompensation et des distorsions sur le marché de l’UE et que la Commission devrait, dans sa pratique décisionnelle, contrôler la compatibilité des aides en ce qui concerne spécifiquement les aspects transfrontaliers et les chevauchements entre les régimes d’aides. L’EREF regrette que les CEEAG n’excluent pas l’exportation de gaz vert subventionné sur le marché de l’Union.
Décision (UE) 2025/62 · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/62
RattachementDécision (UE) 2025/62
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32025D0062)
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