(9) Le Tribunal a reconnu que les bénéficiaires du régime suédois sont les acheteurs de biogaz en Suède. Bien que les exonérations fiscales n’aient pas d’incidence sur les coûts de production du biogaz, elles profiteraient également indirectement aux producteurs de biogaz qui exportent vers la Suède, étant donné qu’en raison des exonérations fiscales, ils peuvent vendre du biogaz à un prix final qui peut faire concurrence à celui du gaz naturel.
Décision (UE) 2025/62 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/62
RattachementDécision (UE) 2025/62
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32025D0062)
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