(90) Certaines parties prenantes ont invoqué une violation potentielle de la directive RED II en ce qui concerne les méthodes de comptabilisation des objectifs en matière de SER appliquées par différents États membres et le double comptage potentiel d’une même unité d’énergie dans les objectifs en matière de SER en lien avec le commerce transfrontalier de biométhane subventionné.
Décision (UE) 2025/62 · Article
Article considérant 90
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/62
RattachementDécision (UE) 2025/62
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32025D0062)
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