Décision (UE) 2025/62 · Article

Article considérant 91

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/62
RattachementDécision (UE) 2025/62
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32025D0062)
RéférenceConsidérant 91 de la décision (UE) 2025/62EUR-Lex →

(91) L’Association suédoise du gaz a réagi à l’indication du Tribunal selon laquelle la Suède devrait ou pourrait appliquer des niveaux de taxation différents en fonction de l’aide reçue dans les différents pays d’origine.

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