Article considérant 92

(92) L’Association suédoise du gaz a affirmé que la directive sur la taxation de l’énergie autorisait des niveaux de taxation différents en fonction de la teneur en biomasse, mais pas en fonction de l’origine ou des niveaux d’aide à la production. En outre, conformément à l’article 110 du TFUE, les États membres ne sont pas autorisés à frapper les produits importés d’impositions intérieures en plus de celles frappant les produits nationaux similaires. Par conséquent, pour mettre en pratique la possibilité prévue par la directive sur la taxation de l’énergie de différencier les niveaux de taxation en fonction de la teneur en biomasse, les États membres doivent pouvoir appliquer le même niveau de réduction fiscale aux produits importés et aux produits nationaux, même si les coûts de production et les niveaux d’aide à la production diffèrent d’un pays à l’autre, ce qui est normalement le cas. L’Association suédoise du gaz a conclu qu’il était raisonnable d’utiliser une méthode viable pour détecter et corriger toute surcompensation éventuelle dans une telle situation, en tenant compte des aides à la production nationales ainsi que des aides accordées aux producteurs dans d’autres pays. L’Association suédoise du gaz a fait valoir que cette méthode est utilisée en Suède, comme décrit ci-dessus.