Article considérant 93

(93) Dans ses observations sur la décision d’ouvrir la procédure, Landwärme a également soulevé le risque de surcompensation susceptible de résulter de l’aide à la production suédoise en faveur des producteurs suédois de biométhane. Selon Landwärme, cette aide n’a jamais été notifiée à la Commission, bien qu’elle ait une incidence significative sur l’appréciation du régime fiscal. Landwärme a fait valoir que la Suède devait tenir compte de cette aide à la production dans la détermination du niveau d’aide du régime fiscal. Dans le cas contraire, le cumul des deux aides pourrait entraîner une surcompensation. Ensuite, la Suède devrait veiller à ce que les garanties d’origine pour le biométhane, pour lesquelles les producteurs de biométhane ont reçu une aide à la production, ne puissent être exportées que si la subvention est intégralement remboursée à la Suède par le producteur de biométhane. Dans le cas contraire, les producteurs suédois de biométhane seraient autorisés à cumuler les subventions en exportant leurs garanties d’origine. Enfin, la Suède devrait veiller à ce que l’octroi d’une subvention soit indiqué sur la garantie d’origine afin d’éviter tout contournement et d’exclure la possibilité d’une double subvention dans un autre pays en cas d’exportation des garanties d’origine.