(95) La Suède a expliqué qu’elle ne dispose pas de données empiriques sur les incidences des exonérations fiscales sur les volumes de biogaz importé, mais elle estime qu’il n’y a pas de corrélation. Le biogaz étant taxé de la même manière quelle que soit son origine, l’exonération fiscale elle-même n’a aucune incidence sur l’origine du biogaz.
Décision (UE) 2025/62 · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/62
RattachementDécision (UE) 2025/62
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32025D0062)
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