Article considérant 99

(99) En outre, la Suède a reconnu que le Danemark dispose d’un mécanisme de contrôle, qui inclut dans l’analyse du déficit de financement toutes les recettes, y compris celles tirées des garanties d’origine. La Suède a expliqué que lorsque les producteurs danois vendent du biogaz en Suède, les prix à l’exportation se reflètent dans les recettes de la même manière que les prix à l’importation se traduisent en coûts pour les acheteurs suédois. Les mécanismes danois et suédois se complètent à cet égard et permettent de détecter une éventuelle surcompensation sur chaque marché.