(4) Le 26 septembre 2024, la Suisse a envoyé au coordinateur du projet CSP «Mobilité militaire» sa demande de participation audit projet CSP, conformément à l’article 2, paragraphe 1, de la décision (PESC) 2020/1639. Les membres du projet ont ensuite déterminé, sur la base des informations fournies par la Suisse, si celle-ci remplissait les conditions générales, conformément à l’article 2, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2020/1639.
Décision (PESC) 2025/75 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2025/75
RattachementDécision (PESC) 2025/75
Versionacte d'origine du 13/01/2025 (CELEX 32025D0075)
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