(5) Le 25 octobre 2024, le coordinateur du projet CSP «Mobilité militaire» a, conformément à l’article 2, paragraphe 3, de la décision (PESC) 2020/1639, notifié au Conseil et au haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité que les membres dudit projet CSP avaient décidé à l’unanimité: qu’ils souhaitaient inviter la Suisse à participer à ce projet; du champ, de la forme et des phases pertinentes de la participation de la Suisse à ce projet; et que la Suisse satisfaisait aux conditions générales énoncées à l’article 3 de la décision (PESC) 2020/1639.
Décision (PESC) 2025/75 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2025/75
RattachementDécision (PESC) 2025/75
Versionacte d'origine du 13/01/2025 (CELEX 32025D0075)
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