Article considérant 6

(6) Le 12 novembre 2024, le COPS a approuvé un avis sur la notification du coordinateur du projet CSP «Mobilité militaire» concernant la demande de la Suisse de participer audit projet (ci-après dénommée «notification»). En particulier, le COPS a pris note de la description du projet CSP «Mobilité militaire» figurant dans la notification, y compris en ce qui concerne ses objectifs, son organisation et son processus de prise de décision, ainsi que ses domaines d’action prioritaires. Il a également relevé qu’aucune information classifiée ou sensible de l’UE n’était partagée dans le cadre de ce projet et que celui-ci n’était pas mis en œuvre avec le soutien de l’Agence européenne de défense (AED) au sens de l’article 3, point g), de la décision (PESC) 2020/1639 du Conseil. En outre, il a noté que le projet CSP «Mobilité militaire» ne concernait pas l’achat d’armements, la recherche et le développement des capacités, ni l’utilisation et l’exportation d’armements ou de capacités et de technologies. Il a également noté qu’il n’était pas lié à des entités, des investissements ou un financement provenant d’États membres participant à la CSP ou des demandes de financement de l’Union pour des activités relevant du projet.