(5) Conformément à l’article 35, paragraphes 1 et 10, du règlement (UE) no 468/2014 (BCE/2014/17), la BCE peut déterminer les critères selon lesquels une décision de surveillance prudentielle de la BCE peut être notifiée par des moyens de communication électroniques ou d’autres moyens de communication comparables.
Décision (UE) 2025/94 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/94
RattachementDécision (UE) 2025/94
Versionacte d'origine du 10/01/2025 (CELEX 32025D0094)
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