Version d'origine : acte du 22/01/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/105
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/105
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D0105)
Référencearticle 1 de la décision d’exécution (UE) 2025/105EUR-Lex →
La décision 2006/771/CE est modifiée comme suit:
1) À l’article 3, le paragraphe suivant est ajouté après le paragraphe 2:
«2 bis.
Les États membres désignent et mettent à disposition une portion du spectre radioélectrique en plus des fréquences harmonisées par la présente décision pour les dispositifs PMSE audio, de sorte qu’une quantité supplémentaire de fréquences d’au moins 30 MHz puisse être utilisée, en complément des bandes figurant à l’annexe, pour les dispositifs PMSE audio, en fonction de la demande des utilisateurs. Cette utilisation pour les dispositifs PMSE audio est sans brouillage et sans protection vis-à-vis des utilisateurs qui jouissent d’un droit d’utilisation individuel de ces fréquences.»
.
2) À l’article 4 bis, la date du «1er octobre 2022» est remplacée par celle du «1er novembre 2025».
3) L’annexe est remplacée par le texte figurant dans l’annexe de la présente décision.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.