(10) Les événements sociaux et culturels exigeront souvent une quantité de fréquences dépassant les 32,3 MHz disponibles dans les bandes de fréquences 800 MHz et 1 800 MHz. Étant donné que les exigences en matière d’utilisation du spectre radioélectrique pour les dispositifs PMSE audio varient considérablement, il est nécessaire de garantir, au niveau de l’Union, la mise à disposition de façon durable d’une portion du spectre radioélectrique d’au moins 62,3 MHz afin de répondre aux besoins ordinaires et récurrents des utilisateurs de dispositifs PMSE audio.
Décision d’exécution (UE) 2025/105 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/105
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/105
Versionacte d'origine du 22/01/2025 (CELEX 32025D0105)
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