(11) La quantité supplémentaire de fréquences d’au moins 30 MHz pour répondre à la demande éventuelle d’applications PMSE audio lors d’événements sociaux et culturels devrait être choisie dans les gammes d’accord devant être arrêtées par les États membres, de préférence dans la bande 470-790 MHz.
Décision d’exécution (UE) 2025/105 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/105
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/105
Versionacte d'origine du 22/01/2025 (CELEX 32025D0105)
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