Article considérant 6

(6) Sur la base du mandat permanent que la Commission a confié en juillet 2006 à la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT), conformément à l’article 4, paragraphe 2, de la décision no 676/2002/CE, l’annexe de la décision 2006/771/CE devrait être adaptée à l’évolution technique et commerciale dans le domaine des dispositifs à courte portée. Ladite annexe a été modifiée huit fois. Les travaux réalisés au titre du mandat permanent confié à la CEPT ont également servi de base à la décision d’exécution (UE) 2018/1538 qui met des fréquences supplémentaires à disposition des dispositifs à courte portée à l’intérieur des bandes de 874-874,4 MHz et 915-919,4 MHz.