Article considérant 7

(7) Le 21 octobre 2021, la Commission a publié une lettre d’orientation pour le neuvième cycle d’actualisation. Dans le cadre du mandat permanent confié à la CEPT et conformément à ladite lettre d’orientation, la CEPT a présenté son rapport 85 à la Commission le 8 mars 2024. Outre l’amélioration d’entrées existantes applicables aux implants médicaux actifs, à la RFID, aux applications vocales et vidéo et aux dispositifs d’aide à l’audition, la CEPT propose d’ajouter de nouvelles entrées à l’annexe de la décision 2006/771/CE. Ces nouvelles entrées permettent l’utilisation de fréquences pour des systèmes de radar à synthèse d’ouverture («SAR») au sol et des scanners de sûreté. Ce rapport devrait donc constituer la base technique de la présente décision.