(9) La Commission, dans sa communication du 26 septembre 2012 au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, a reconnu que les activités culturelles et créatives constituaient l’un des secteurs économiques les plus dynamiques d’Europe et un facteur essentiel de la diversité culturelle en Europe. En particulier, l’article 8, paragraphe 5, de la décision no 243/2012/UE du Parlement européen et du Conseil souligne l’importance des équipements PMSE et exige des États membres, en coopération avec la Commission, qu’ils veillent à garantir la mise à disposition des bandes de fréquences nécessaires à ces équipements, conformément aux objectifs de l’Union visant à améliorer l’intégration du marché intérieur et l’accès à la culture.
Décision d’exécution (UE) 2025/105 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/105
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/105
Versionacte d'origine du 22/01/2025 (CELEX 32025D0105)
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