(1) L’article 21, paragraphe 2, de la directive 2012/18/UE (ci-après la «directive») impose aux États membres de présenter un rapport sur la mise en œuvre de ladite directive au plus tard le 30 septembre 2019, et tous les quatre ans par la suite, en utilisant le formulaire spécifique figurant à l’annexe de la décision d’exécution 2014/896/UE de la Commission.
Décision d’exécution (UE) 2025/113 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/113
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/113
Versionacte d'origine du 23/01/2025 (CELEX 32025D0113)
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