Décision d’exécution (UE) 2025/113 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/113
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/113
Versionacte d'origine du 23/01/2025 (CELEX 32025D0113)
RéférenceConsidérant 2 de la décision d’exécution (UE) 2025/113EUR-Lex →

(2) La Commission a mis au point un formulaire spécifique, figurant à l’annexe de la décision d’exécution 2014/896/UE, qui définit la série d’informations à communiquer par les États membres aux fins de la transmission d’informations sur la mise en œuvre de la directive.

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