(4) La prochaine période de référence fondée sur ce formulaire actualisé devrait aller du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026. Il convient que les États membres transmettent les informations concernées à la Commission au plus tard le 30 septembre 2027.
Décision d’exécution (UE) 2025/113 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/113
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/113
Versionacte d'origine du 23/01/2025 (CELEX 32025D0113)
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