Article considérant 5

(5) En ce qui concerne le premier pilier de l’initiative, la Commission pourrait présenter une proposition d’acte juridique visant à créer des incitations économiques sous la forme de réductions fiscales pour les travaux de rénovation et les matériaux réutilisés, sur la base de l’article 113 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). La Commission pourrait également présenter des propositions destinées à instaurer une nouvelle conditionnalité ou de nouvelles conditions favorisantes en ce qui concerne les objectifs de rénovation des logements, à augmenter le financement des infrastructures de logement et à répartir les coûts de rénovation de manière socialement équitable, sur la base des articles 175 à 178 du TFUE. Enfin, la Commission pourrait présenter une proposition dans le domaine de la recherche et du développement au titre de l’article 173 et de l’article 182, paragraphe 1, du TFUE.