(6) S’agissant du deuxième pilier de l’initiative, la Commission pourrait proposer des règles pour évaluer les potentialités et les risques des bâtiments existants, afin de permettre la préservation des structures existantes, la création de logements abordables, la transformation du secteur de la construction et la mise en conformité avec les politiques de l’Union, sur la base de l’article 114 du TFUE, à condition que les exigences de cette base juridique soient dûment justifiées en temps utile.
Décision d’exécution (UE) 2025/123 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/123
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/123
Versionacte d'origine du 21/01/2025 (CELEX 32025D0123)
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