(10) En vue de prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l’Union et afin d’éviter que des pays tiers n’imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il est nécessaire de décrire rapidement au niveau de l’Union, en collaboration avec l’Allemagne, l’Italie, la Hongrie et la Pologne, les zones de protection et de surveillance établies par ces États membres et l’autre zone réglementée établie par l’Italie conformément au règlement délégué (UE) 2020/687.
Décision d’exécution (UE) 2025/124 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/124
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/124
Versionacte d'origine du 20/01/2025 (CELEX 32025D0124)
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