(2) Par la décision d’exécution C(2022) 5637, la Commission a demandé au Comité européen de normalisation (CEN) et au Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) d’élaborer de nouvelles normes harmonisées à l’appui de l’article 3, paragraphe 3, premier alinéa, points d), e) et f), de la directive 2014/53/UE pour les catégories et classes d’équipements radioélectriques spécifiées par le règlement délégué (UE) 2022/30 de la Commission (ci-après la «demande»).
Décision d’exécution (UE) 2025/138 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/138
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/138
Versionacte d'origine du 28/01/2025 (CELEX 32025D0138)
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