1. Le RSUE applique les règles énoncées dans le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil. Le haut représentant adopte les modalités d’exécution pertinentes en ce qui concerne le RSUE.
2. Le RSUE protège les personnes quant au traitement de leurs données à caractère personnel conformément aux règles énoncées dans le règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil. Le haut représentant adopte les modalités d’exécution pertinentes en ce qui concerne le RSUE.
Nota : Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2001/1049/oj).
Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1725/oj).