Les privilèges, immunités et autres garanties concernant le RSUE et le personnel du RSUE qui sont nécessaires à l’exécution et au bon déroulement du mandat sont convenus d’un commun accord avec les parties hôtes, comme il convient. Les États membres et le SEAE apportent tout le soutien nécessaire à cet effet.
Décision (PESC) 2025/144 · Article
Article 7
Article en vigueur.
Version consolidée au 11/02/2026 (consolidation EUR-Lex 02025D0144-20260211, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/01/2025).
TexteDécision (PESC) 2025/144
IntituléPrivilèges et immunités du RSUE et du personnel du RSUE
RattachementDécision (PESC) 2025/144
VersionConsolidée au 11/02/2026 (CELEX 02025D0144-20260211)
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