Décision d’exécution (UE) 2025/165 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version consolidée au 13/01/2026 (consolidation EUR-Lex 02025D0165-20260113, la plus récente en français ; acte d'origine du 30/01/2025).

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/165
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/165
VersionConsolidée au 13/01/2026 (CELEX 02025D0165-20260113)
Référencearticle 4 de la décision d’exécution (UE) 2025/165EUR-Lex →

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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