Article considérant 3

(3) Conformément à l’article 14, paragraphe 5, de l’accord de facilitation, chaque partie a le droit de suspendre l’application de tout ou partie de l’accord de facilitation pour des raisons d’ordre public, de protection de sa sécurité nationale ou de protection de la santé publique. La décision de suspension est notifiée à l’autre partie au plus tard 48 heures avant son entrée en vigueur. Dès que la suspension n’a plus lieu d’être, la partie qui en a pris la décision en informe immédiatement l’autre partie.