(4) En 2024, la Géorgie a adopté la «loi sur la transparence de l’influence étrangère» et le paquet législatif sur «les valeurs familiales et la protection des mineurs». Ces mesures sont jugées comme portant atteinte aux droits fondamentaux des citoyens géorgiens, y compris la liberté d’association et d’expression, le droit au respect de la vie privée, le droit de participer aux affaires publiques, et comme accroissant la stigmatisation et la discrimination.
Décision (UE) 2025/170 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/170
RattachementDécision (UE) 2025/170
Versionacte d'origine du 27/01/2025 (CELEX 32025D0170)
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