(7) Les actions de la Géorgie violent les principes fondamentaux sur la base desquels l’accord de facilitation a été conclu et vont à l’encontre des intérêts de l’Union et de ses États membres. Plus particulièrement, ces actions portent atteinte aux droits de l’homme et aux principes démocratiques et sont dès lors incompatibles avec les valeurs de l’Union et nuisent au développement constant des liens économiques, humanitaires, culturels, scientifiques et autres entre l’Union et la Géorgie.
Décision (UE) 2025/170 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/170
RattachementDécision (UE) 2025/170
Versionacte d'origine du 27/01/2025 (CELEX 32025D0170)
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