Le comité spécialisé recommande que les parties demandent à leurs GRT respectifs pour l’électricité et, pour l’Union, au REGRT-E qui facilite les travaux des GRT de l’UE, de demander un avis informel aux régulateurs nationaux de l’énergie du Royaume-Uni et à l’ACER sur les travaux qu’ils ont menés à bien en ce qui concerne les articles 2 et 3; cet avis doit être communiqué dans un délai d’un mois à compter de la remise du rapport conjoint des GRT.
Décision (UE) 2025/172 · Article
Article 6
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 17/12/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2025/172
RattachementDécision (UE) 2025/172
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D0172)
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