Article considérant 11

(11) Le comité spécialisé a noté que les parties prévoient une approche progressive en ce qui concerne l’élaboration de procédures techniques relatives au MRLVC, à commencer par une phase initiale de validation du concept. À la lumière des conclusions du rapport des GRT présenté en juillet 2023, une analyse supplémentaire est nécessaire et devrait être incluse dans la phase de validation du concept. La phase initiale de validation du concept devrait guider et soutenir l’élaboration d’un ensemble unique de projets de procédures techniques pour le MRLVC, conformément à l’article 312, paragraphe 1, et à l’article 317, paragraphe 2, de l’accord de commerce et de coopération.