(12) Toute décision du comité spécialisé relative à la mise en œuvre de procédures techniques pour une solution MRLVC suivant une approche fondée sur un carnet d’ordres commun, conformément à l’article 317, paragraphe 4, de l’accord de commerce et de coopération, devrait être étayée par une consultation des parties prenantes, des périodes d’essai ininterrompues et une analyse coûts-avantages actualisée,
Décision (UE) 2025/172 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/172
RattachementDécision (UE) 2025/172
Versionacte d'origine du 17/12/2024 (CELEX 32025D0172)
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