Article considérant 3

(3) En vertu de l’article 8, paragraphe 4, point c), de l’accord de commerce et de coopération, en ce qui concerne les questions liées à son domaine de compétence, le comité spécialisé a le pouvoir d’adopter des décisions et des recommandations concernant toutes questions lorsque l’accord ou tout accord complémentaire le prévoit ou pour lesquelles le conseil de partenariat lui a délégué des compétences. En vertu de l’article 10, paragraphe 2, de l’accord de commerce et de coopération, un comité doit adopter des décisions et formuler des recommandations d’un commun accord.