Article considérant 4

(4) Pour ce qui est des dispositions relatives aux échanges d’électricité entre l’Union et le Royaume-Uni, l’article 312, paragraphe 1, de l’accord de commerce et de coopération dispose qu’en ce qui concerne l’allocation de capacités et la gestion de la congestion au stade de l’échéance à un jour, le comité spécialisé prend en priorité les mesures nécessaires conformément à l’article 317 dudit accord pour faire en sorte que les gestionnaires de réseau de transport (GRT) d’électricité élaborent des dispositions établissant des procédures techniques conformément à l’annexe 29 dudit accord dans un délai spécifique.