(5) En particulier, la partie 1, point 1, de l’annexe 29 de l’accord de commerce et de coopération prévoit l’élaboration d’une nouvelle procédure d’allocation de capacités sur les interconnexions électriques à l’échéance du marché journalier. La nouvelle procédure doit reposer sur le concept de «couplage multirégions en volume libre».
Décision (UE) 2025/172 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/172
RattachementDécision (UE) 2025/172
Versionacte d'origine du 17/12/2024 (CELEX 32025D0172)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.