(7) Au vu des conclusions du rapport des GRT du 10 juillet 2023, étayées par l’avis informel de l’ACER et des autorités de régulation du Royaume-Uni, il importe que le comité spécialisé recommande aux parties de prendre de nouvelles mesures.
Décision (UE) 2025/172 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/172
RattachementDécision (UE) 2025/172
Versionacte d'origine du 17/12/2024 (CELEX 32025D0172)
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